Je veux faire une demande de couverture sociale
JE N’AI PAS DE COUVERTURE SOCIALE ET JE SOUHAITE SAVOIR SI J’Y AI DROIT
Pour bénéficier de celle-ci je dois remplir un des critères suivants :
- Être en activité salariée en France
OU
- Sans activité salariée en France ET pouvoir justifier de la stabilité de votre résidence en France (minimum 3 mois).
SI VOUS PENSEZ POUVOIR BÉNÉFICIER D’UNE COUVERTURE SOCIALE
Pour faire la demande de couverture sociale vous devez remplir le document que vous trouverez en cliquant ici : Demande de couverture sociale
Vous trouverez à la fin de ce document les pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation.
Vous pourrez ensuite le renvoyer à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ou MSA (Mutuelle Santé Agricole) dont vous dépendez.
A la suite de votre demande vous pourrez demander à bénéficier d’une mutuelle gratuite ou partiellement payante appelée Complémentaire Santé Solidaire…
JE SOUHAITE FAIRE UNE DEMANDE DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE
Qu’est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire (Anciennement CMU-C ou ACS) ?
COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE ?
Je prépare à l’avance les documents suivant :
- N° de sécurité sociale à 13 chiffres (ainsi que celui de chaque personne de mon foyer)
- N° allocataire CAF
- Mes revenus sur les 12 derniers mois
Ensuite j’ai 2 solutions pour faire ma demande, soit :
- Je télécharge le formulaire en cliquant ici
soit :
- Je fait la demande directement depuis mon espace ameli.fr
En retour la CPAM vous transmettra sa réponse, celle-ci peut-être :
- Un accord pour votre complémentaire santé solidaire sans participation.
- Un accord avec une participation de votre part si vous avez choisi la CPAM en tant que complémentaire santé ou un accord avec un échéancier de la mutuelle privée que vous avez renseigné.
- Un refus (dans ce cas il vous faudra prendre une mutuelle privée).